CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la relation commerciale entre SomnioCare et ses clients. Elles s'appliquent à l'ensemble des interactions avec la marque SomnioCare, qu'il s'agisse d'achats en ligne, de communications par email, de contacts via les réseaux sociaux ou de toute autre forme d'engagement avec nos services.
SomnioCare est une marque dédiée au bien-être et à l'optimisation du sommeil. Nos produits sont sélectionnés avec soin pour accompagner nos clients vers une meilleure qualité de sommeil, dans une approche lifestyle et non médicale.
En accédant à notre site somniocare.be ou en passant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Article 1 — Identification de la société
Raison sociale : Bronté Di Bella Forme juridique : Indépendant à titre principal (personne physique) Siège social : 5C Rue des Déchanges, 5170 Profondeville, Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : BE 0778.932.368 Numéro de TVA intracommunautaire : BE 0778.932.368 Email de contact : support@somniocare.be Site internet : somniocare.be
SomnioCare est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) conformément à la législation belge en vigueur.
Article 2 — Accès au site et aux services
2.1 Accès général
Le site somniocare.be est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de cas de force majeure, de maintenance technique programmée ou de toute circonstance indépendante de la volonté de SomnioCare. SomnioCare ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès au site.
2.2 Conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation du site sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial. Le Client s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGV. Tout accès non autorisé aux systèmes informatiques du site est strictement interdit et passible de poursuites judiciaires.
2.3 Création de compte client
Le Client peut passer commande en tant qu'invité ou en créant un compte personnel. La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client doit en informer SomnioCare immédiatement à support@somniocare.be.
2.4 Responsabilité du Client
Le Client s'engage à utiliser le site et les services de SomnioCare de bonne foi, à ne pas perturber le fonctionnement normal du site et à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées.
Article 3 — Nature des produits et services
3.1 Produits de bien-être
Les produits proposés par SomnioCare sont exclusivement des accessoires et produits de bien-être destinés à favoriser un environnement propice au sommeil. Il s'agit notamment de masques de sommeil, taies en soie, couvertures lestées, et tout autre produit de la gamme SomnioCare.
3.2 Absence de visée médicale
Les produits SomnioCare ne sont en aucun cas des dispositifs médicaux au sens de la réglementation européenne (Règlement UE 2017/745). Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir, surveiller, traiter ou atténuer une maladie ou un trouble du sommeil d'origine pathologique. En cas de troubles du sommeil persistants, de suspicion d'apnée du sommeil ou de toute autre condition médicale, le Client est fortement encouragé à consulter un médecin ou un spécialiste du sommeil.
3.3 Résultats non garantis
SomnioCare s'engage à proposer des produits de qualité sélectionnés avec soin. Cependant, les résultats en matière d'amélioration du sommeil peuvent varier d'une personne à l'autre en fonction de nombreux facteurs individuels. SomnioCare ne garantit pas de résultats spécifiques quant à l'amélioration de la qualité du sommeil.
3.4 Informations produits
SomnioCare s'efforce de fournir des descriptions de produits aussi précises et complètes que possible. Les visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. De légères variations de teinte ou de texture peuvent exister entre les photos et les produits reçus, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans. Ces variations mineures ne constituent pas un motif de retour valable.
Article 4 — Processus de commande
4.1 Étapes de la commande
La passation d'une commande sur somniocare.be suit les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier, vérification du panier et des quantités, saisie des informations de livraison, sélection du mode de livraison, sélection du mode de paiement et validation, confirmation de commande par email.
4.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client dès la validation du paiement. Cet email récapitule les produits commandés, le montant total, l'adresse de livraison et le délai estimé. Cet email constitue l'acceptation de la commande par SomnioCare et forme le contrat de vente entre les parties.
4.3 Modification et annulation
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à support@somniocare.be dans les plus brefs délais après la commande. SomnioCare fera son possible pour accéder à cette demande, mais ne peut garantir une modification une fois la commande transmise au fournisseur pour expédition. Si l'annulation n'est plus possible, le Client peut exercer son droit de rétractation à réception du colis conformément à l'Article 8 des présentes.
4.4 Rupture de stock
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, SomnioCare en informera le Client par email dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de substitution équivalent, soit un remboursement intégral. Le Client est libre d'accepter ou de refuser le produit de substitution.
Article 5 — Prix et facturation
5.1 Affichage des prix
Tous les prix affichés sur somniocare.be sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable au taux en vigueur en Belgique. SomnioCare se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5.2 Codes promotionnels
Les codes de réduction sont strictement personnels, valables une seule fois sauf indication contraire, et ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles sauf mention explicite. Un code promotionnel ne peut pas être appliqué rétroactivement sur une commande déjà passée.
5.3 Facturation
Une facture est disponible pour chaque commande. Le Client peut la télécharger depuis son espace client ou en faire la demande à support@somniocare.be. Pour les clients professionnels souhaitant une facture avec numéro de TVA, merci d'en faire la demande avant la validation de la commande.
5.4 Sécurité des paiements
Toutes les transactions effectuées sur somniocare.be sont sécurisées par un protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant le chiffrement des données bancaires. SomnioCare ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires de ses clients. Les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI-DSS.
Article 6 — Livraison et expédition
6.1 Zones de livraison
SomnioCare livre dans l'ensemble des pays de l'Union européenne ainsi que dans certains pays hors UE. Les pays disponibles sont indiqués lors du processus de commande. SomnioCare se réserve le droit de refuser une commande vers une destination particulière en cas de contraintes logistiques ou réglementaires.
6.2 Délais et modalités
Les délais et frais de livraison détaillés sont précisés dans notre Politique d'Expédition disponible sur le site. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la confirmation d'expédition. SomnioCare ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs, aux douanes ou à des événements de force majeure.
6.3 Transfert de risques
Le transfert de propriété et des risques liés aux produits intervient au moment de la prise en charge du colis par le transporteur. Passé ce moment, SomnioCare ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des produits, sauf en cas de faute avérée de sa part.
6.4 Problèmes de livraison
En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu au-delà du délai maximum indiqué, le Client doit contacter SomnioCare à support@somniocare.be. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur. SomnioCare s'engage à proposer une solution (renvoi ou remboursement) dans un délai raisonnable à l'issue de cette enquête.
Article 7 — Service client
7.1 Canaux de contact
Le service client SomnioCare est joignable par email à support@somniocare.be et via le chat disponible sur le site somniocare.be. SomnioCare s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, du lundi au vendredi.
7.2 Engagements de service
SomnioCare s'engage à traiter chaque demande avec sérieux, bienveillance et efficacité. Chaque client est traité individuellement et avec respect. SomnioCare s'engage à proposer des solutions concrètes à chaque situation signalée, dans les limites de ce qui est raisonnablement possible.
7.3 Langue de service
Le service client SomnioCare est disponible en français et en néerlandais. Les demandes en anglais sont également acceptées.
7.4 Avis clients
SomnioCare encourage ses clients à partager leur expérience via les systèmes d'avis intégrés au site. SomnioCare s'engage à ne jamais falsifier, supprimer ou modifier les avis clients, sauf en cas de contenu manifestement offensant, illicite ou sans rapport avec un achat réel.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Délai légal
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE transposée en droit belge, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
8.2 Exercice du droit
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à SomnioCare par email à support@somniocare.be avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de SomnioCare — support@somniocare.be. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande numéro [numéro], reçue le [date]. Nom du Client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (si formulaire papier) : [signature].
8.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés les masques de sommeil ayant été portés ou dont l'emballage hygiénique a été ouvert.
8.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, SomnioCare procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, SomnioCare est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
9.2 Garantie contre les vices cachés
SomnioCare répond également des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas achetée s'il les avait connus.
9.3 Mise en œuvre
Pour faire valoir une garantie, le Client doit contacter SomnioCare à support@somniocare.be en décrivant le défaut constaté et en fournissant des photos si possible. SomnioCare évaluera la demande et proposera selon les cas une réparation, un remplacement ou un remboursement.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de SomnioCare est limitée au montant de la commande concernée. SomnioCare ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses produits.
10.2 Force majeure
SomnioCare ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève, pandémie, guerre, défaillance des réseaux de télécommunication ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté raisonnablement prévisible.
10.3 Contenu du site
SomnioCare s'efforce de maintenir les informations présentes sur somniocare.be exactes et à jour, mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue de ces informations. SomnioCare se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment sans préavis.
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Clients est encadré par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site somniocare.be. Cette politique détaille notamment les données collectées, les finalités du traitement, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).
Pour toute question ou pour exercer vos droits, contactez-nous à support@somniocare.be.
Article 12 — Propriété intellectuelle
12.1 Contenu du site
L'ensemble des éléments constituant le site somniocare.be — notamment le nom de marque SomnioCare, le logo, les textes, les visuels, les photographies, les vidéos, la structure et l'architecture du site — sont la propriété exclusive de SomnioCare et sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle.
12.2 Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de SomnioCare. Toute violation de ces droits est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
12.3 Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers somniocare.be est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de SomnioCare et ne soit pas réalisée à des fins commerciales sans accord préalable. SomnioCare se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait non conforme.
Article 13 — Modifications des CGV
SomnioCare se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la législation applicable. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou via une notification sur le site.
Article 14 — Règlement des litiges
14.1 Tentative amiable
En cas de litige relatif à une commande ou à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client SomnioCare à support@somniocare.be afin de trouver une solution amiable. SomnioCare s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables et à tout mettre en œuvre pour résoudre le différend à la satisfaction du Client.
14.2 Médiation
Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. En Belgique, le Client peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) via le site mediationconsommateur.be. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
14.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client consommateur.
Dernière mise à jour : 28 avril 2026